Affectation en 6ième : procédure
Lettre d’information aux responsables légaux – 2024
La fiche de liaison AFFELNET volet 1
Elle permet au directeur d’école de mettre à jour les données administratives de l’élève, notamment la résidence de l’enfant à la rentrée scolaire.
Dans le cas de parents séparés ou divorcés, chacun des deux parents, sous réserve de l’accord de l’autre, peut demander le collège de secteur de son domicile.
Si nécessaire, elle sera attestée par :
- une photocopie de la première page de la dernière déclaration de revenus ;
- extrait du jugement fixant la résidence habituelle de l’enfant et d’un courrier certifiant l’accord des deux responsables légaux sur le collège demandé.
- copie du bail,
- compromis de vente,
- déclaration d’ouverture de chantier,…
La fiche de liaison AFFELNET volet 2
Elle permet aux responsables légaux d’exprimer leurs vœux d’affectation pour la rentrée.
Le collège de secteur dont relève le domicile du représentant légal y est indiqué.
Ce document devra être signé par les deux responsables légaux sauf dans le cas d’une autorité parentale exclusive, justifiée avec la fiche AFFELNET volet 1.
Elle doit être :
- renseignée,
- signée par les deux responsables légaux
- et accompagnée des pièces justificatives.
AFFECTATION DANS UN COLLÈGE PUBLIC HORS SECTEUR
Toute demande d’entrée en sixième dans un collège dont ne relève pas le domicile des responsables légaux sera instruite en fonction
- du critère retenu correspondant à la situation évoquée
- et des capacités d’accueil de l’établissement demandé.
Un seul vœu de dérogation est possible. Un seul critère peut être invoqué, à condition d’y apporter tous les justificatifs demandés.
INSCRIPTION DANS UN ÉTABLISSEMENT PRIVÉ
Les responsables légaux effectuent les démarches directement auprès de l’établissement privé souhaité. Cependant, les fiches de liaison doivent être complétées et retournées à l’école.